230 - Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses ...

Sont constitutives de fautes les pratiques suivantes : la délivrance sans ordonnance ou sans inscription à l'ordonnancier de spécialités renfermant des substances vénéneuses, la reprise auprès de certains clients de médicaments déjà remboursés par l'assurance maladie avec octroi d'un avoir en contrepartie, la remise à titre gratuit de certains de ces médicaments à d'autres patients dans le besoin, la détention d'une substance interdite à la vente (strychnine sous forme de taupicide) et le non respect des règles de délivrance de spécialités vétérinaires à prescription obligatoire. Les faits, non sérieusement contestés, ont déjà donné lieu à un jugement pénal définitif, qui s'impose au juge disciplinaire. La durée de la sanction tient compte des éléments de défense présentés par le pharmacien titulaire, à savoir la difficulté de l'exercice de la pharmacie vétérinaire, le caractère très limité de la pratique des avoirs qui traduisait une volonté de venir en aide à des personnes indigentes et une mauvaise gestion de l'outil informatique concernant les inscriptions à l'ordonnancier. "