244 - Récusation ...

Faute de n'avoir pas exercé en temps utile son droit de récusation devant la juridiction de première instance, le pharmacien poursuivi n'est pas fondé à invoquer le manque d'impartialité du rapporteur de cette juridiction en cause d'appel. Le pharmacien doit exercer personnellement sa profession. Toutefois, ne constitue pas une faute du pharmacien son absence lors de l'arrivée de l'inspecteur dans l'officine, dans la mesure où l'intéressé a fait valoir qu'il prenait les mesures d'une personne handicapée stationnant dans une voiture, en vue de la délivrance d'un article orthopédique. De plus, le pharmacien a pu rejoindre la pharmacie dans les minutes qui ont suivi le début de l'inspection et a pu fournir des attestations de clients témoignant de sa présence le jour même. La délivrance de médicaments par du personnel non habilité constitue en revanche une faute disciplinaire au même titre que la présence de médicaments périmés dans le réfrigérateur, de l'absence du registre obligatoire permettant d'assurer la traçabilité des médicaments dérivés du sang, de médicaments directement accessibles au public, de la mauvaise tenue du registre et de la comptabilité des stupéfiants, de la non-conformité des ordonnanciers ainsi que de la non-conformité du préparatoire. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées.