246 - Matérialité des faits établie au pénal ...

La matérialité des faits établie par une décision pénale, devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. La faute est donc établie à l'égard de la vente de denrées alimentaires en officine. La définition communautaire des préparations magistrales donnée par la directive n°89/341/CEE, doit prévaloir sur la transposition restrictive figurant à l'article L.5121-1 du code de la santé publique (cette solution ayant donné lieu à un revirement de jurisprudence ultérieur, elle n'est plus valable aujourd'hui). Seules les marchandises énumérées à l'arrêté du 15 février 2002 modifié, peuvent être commercialisées en officine. Le fait pour un pharmacien de ne pas retranscrire, lors de la création de la fiche informatique d'un produit en vue d'une facturation, son appartenance à une liste de substances vénéneuses, entraînant une erreur sur l'ordonnancier lors de la délivrance de ce dernier sur présentation d'une ordonnance, ne révèle aucune volonté de contourner la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées par le pharmacien poursuivi.