253 - Stockage des produits ...
Procédure disciplinaire
Le stockage de produits stupéfiants dans un simple placard peut, en l'espèce, être excusé ; la clé du coffre-fort destiné à les contenir avait été égarée et la situation n'était que provisoire. La délivrance de médicaments par un personnel non qualifié est fautive. Le fait de n'avoir jamais eu à délivrer de médicaments dérivés du sang ne dispense pas le pharmacien de disposer d'un registre destiné à en assurer la traçabilité, dans la mesure ou la transcription desdits produits doit être effectuée aussitôt après la délivrance. La durée de la sanction tient compte de l'absence d'antécédents disciplinaires et du repentir du pharmacien poursuivi.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 26 septembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 20 novembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 SEMAINE
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 SEMAINE
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