Procédure disciplinaire

Le stockage de produits stupéfiants dans un simple placard peut, en l'espèce, être excusé ; la clé du coffre-fort destiné à les contenir avait été égarée et la situation n'était que provisoire. La délivrance de médicaments par un personnel non qualifié est fautive. Le fait de n'avoir jamais eu à délivrer de médicaments dérivés du sang ne dispense pas le pharmacien de disposer d'un registre destiné à en assurer la traçabilité, dans la mesure ou la transcription desdits produits doit être effectuée aussitôt après la délivrance. La durée de la sanction tient compte de l'absence d'antécédents disciplinaires et du repentir du pharmacien poursuivi.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 septembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 20 novembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 SEMAINE
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 SEMAINE