258 - Respect du principe d'impartialité ...

Les membres d'un conseil régional ou d'un conseil central ayant décidé la traduction d'un pharmacien en chambre de discipline peuvent siéger ensuite en séance juridictionnelle sans que le principe d'impartialité ne soit méconnu, car ils statuent en matière administrative et ne constituent pas un tribunal au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Toutefois, cette solution n'est plus valable car, par un arrêt rendu le 18 juin 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les conseillers ordinaux ayant participé à cette décision administrative doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés au praticien et que, dès lors, le fait de siéger au sein d'une instance disciplinaire après avoir participé à la séance au cours de laquelle a été décidée la traduction du pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. Il ne peut être reproché au pharmacien titulaire, dont l'absence à l'officine était prévue et son remplacement effectué par son adjoint, d'avoir laissé sa pharmacie ouverte sans présence pharmaceutique mais seulement de ne pas avoir donné d'instructions aux membres de son personnel, afin qu'ils demeurent à leur poste. La sanction tient compte de la démarche qualité mise en place ultérieurement par le pharmacien titulaire, à qui il est reproché le stockage de produits sans date de fabrication et/ou d'arrivée et sans mention de leur origine ou du numéro de lot, l'absence de cahier de gestion des matières premières, la présence d'aliments dans le réfrigérateur non équipé de thermomètre, l'absence de contrôle de la balance, le non respect des différentes règles relatives à la tenue des ordonnanciers et la présence de médicaments à la portée directe du public.