259 - Jonction des affaires ...
Procédure disciplinaire
Dans un souci de bonne administration de la justice, les juges disciplinaires de première instance peuvent joindre deux plaintes distinctes et y répondre par une seule décision lorsque celles-ci ont trait au même incident, en l'occurence une grave altercation opposant deux pharmaciens. Le fait pour un pharmacien titulaire de briser la vitrine de l'officine d'un confrère constitue un comportement contraire à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 24 mars 2005
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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NON
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Date de la décision
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mardi 18 décembre 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 1
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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