Procédure disciplinaire

Dans un souci de bonne administration de la justice, les juges disciplinaires de première instance peuvent joindre deux plaintes distinctes et y répondre par une seule décision lorsque celles-ci ont trait au même incident, en l'occurence une grave altercation opposant deux pharmaciens. Le fait pour un pharmacien titulaire de briser la vitrine de l'officine d'un confrère constitue un comportement contraire à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 24 mars 2005
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
NON
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 18 décembre 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel