296 - Composition de la chambre de discipline ...

Le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, méconnaît le principe d'impartialité. En s'abstenant de procéder à l'analyse de l'ordonnance médicale et en délivrant, en une fois, plus de 200 boîtes de Rivotril®, correspondant à plusieurs mois de traitement, sans reporter au surplus les mentions obligatoires sur l'ordonnancier, le pharmacien a commis un manquement à ses obligations. Celui-ci est d'autant plus grave que la délivrance portait sur un médicament relevant de la liste I des substances vénéneuses et faisant l'objet d'un détournement d'usage notoire que le pharmacien ne pouvait ignorer, en raison de son obligation de formation continue.