Procédure disciplinaire

Le pharmacien qui participe activement à la réalisation de reportages sur la grippe H1N1, dont il n'a été ni l'instigateur ni l'auteur, ne réalise pas un acte de publicité illicite, dès lors que son officine n'a pas été citée et qu'il a pris garde de ne pas être pris en photographie. Le rappel de l'intérêt d'un lavage régulier et consciencieux des mains pour la prévention de la grippe et l'indication, dans le cadre d'une pénurie, de mise à disposition de la clientèle d'un gel hydroalcoolique peu cher, participent au contraire à la diffusion d'une information d'une réelle utilité pour la population locale.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 01 juillet 2010
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Limousin
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
mardi 18 octobre 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte