298 - Publicité en faveur de l'officine ...
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui participe activement à la réalisation de reportages sur la grippe H1N1, dont il n'a été ni l'instigateur ni l'auteur, ne réalise pas un acte de publicité illicite, dès lors que son officine n'a pas été citée et qu'il a pris garde de ne pas être pris en photographie. Le rappel de l'intérêt d'un lavage régulier et consciencieux des mains pour la prévention de la grippe et l'indication, dans le cadre d'une pénurie, de mise à disposition de la clientèle d'un gel hydroalcoolique peu cher, participent au contraire à la diffusion d'une information d'une réelle utilité pour la population locale.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 01 juillet 2010
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Limousin
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 18 octobre 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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