302 - Matérialité des faits reprochés ...

Sont établis par les pièces du dossier et non contestés par le pharmacien titulaire l'ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, le déficit de pharmacien adjoint, l'absence du port d'insigne, la présence de médicaments à portée du public, l'absence de tri des matières premières, le défaut de contrôle des balances, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, l'absence de tenue du registre comptable des stupéfiants depuis 1997 et le non respect des règles concernant la réalisation de préparations magistrales destinées à la voie orale par déconditionnement d'une spécialité pharmaceutique listée. L'ouverture de l'officine en l'absence du pharmacien titulaire constitue un manquement aux obligations incombant à tout titulaire, susceptible de faire courir un risque à la santé des clients. Il appartenait au personnel de l'officine de maintenir celle-ci fermée jusqu'au retour du pharmacien titulaire. Le pharmacien titulaire d'une officine, à qui il est reproché un déficit de pharmaciens adjoints, aurait dû anticiper suffisamment tôt le départ de son ancien associé afin de ne pas se retrouver en infraction avec les dispositions du code de la santé publique. En outre, il lui revient d'assumer l'entière responsabilité du grief tiré de la mauvaise tenue des registres de l'officine, même si ce manquement perdurait depuis de nombreux mois, du temps où il n'était pas le seul titulaire.