303 - Inscription au Tableau de l'Ordre ...

Constituent des manquements graves aux dispositions du code de la santé publique les nombreux dysfonctionnements constatés dans l'officine, tels que le défaut d'inscription au tableau du pharmacien adjoint, les conditions non conformes de réalisation des préparations, d'acquisition, de détention et d'utilisation des matières premières, la mauvaise tenue de l'ordonnancier concernant des dispensations de médicaments et de préparations magistrales soumis à la réglementation des substances vénéneuses, le non respect de la réglementation applicable à la dispensation des médicaments stupéfiants, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, la mauvaise organisation de l'officine et l'activité de distribution en gros et d'exportation de préparations de crèmes dépigmentantes sans être un établissement pharmaceutique autorisé. L'activité litigieuse de fabrication par lots de préparations dépigmentantes, ainsi que leur exportation en gros, sont d'autant plus fautives que l'appellation historique de l'officine, faisant référence à une marque notoirement connue dans le domaine de la dermocosmétique, est de nature à faire croire aux clients qu'ils acquièrent des produits de ladite marque. Compte tenu de la gravité des manquements constatés, le fait que le pharmacien emploie désormais un nombre de pharmaciens adjoints supérieur à celui imposé en fonction du chiffre d'affaires et qu'il ait adopté des mesures correctives pour remédier à certains de ces manquements, ne peut être pris en compte dans l'évaluation de la sanction.