314 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La plainte disciplinaire déposée à l'encontre des pharmaciens par le secrétaire général de la préfecture est valable dans la mesure où ce dernier bénéficiait d'une délégation de signature accordée antérieurement par le préfet de région. Il ne peut être reproché aux juges de première instance de sanctionner les pharmaciens poursuivis dans une décision unique, dès lors que la plainte visait les deux pharmaciens, à raison des mêmes faits, et de leur qualité de co-titulaires d'officine. La présence d'un passage entre les locaux de l'officine et ceux occupés par un commerce d'optique est contraire à l'interdiction d'une communication directe entre une officine et un autre local professionnel ou commercial. La présence de matières périmées dans le préparatoire est également constitutive d'un manquement. Enfin, le déficit persistant en pharmacien adjoint ne peut être excusé par des problèmes de recrutement dans la mesure où les pharmaciens poursuivis n'ont jamais fourni de justificatifs témoignant qu'ils s'étaient efforcés, avant le dépôt de la plainte, de recruter des pharmaciens adjoints. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées, celles-ci n'étant pas de nature à effacer la réalité et le caractère fautif des manquements.