33 - Mauvaise organisation de l'officine
Procédure disciplinaire
Malgré le signalement effectué par la fille d'une patiente en grave état dépressif, plusieurs ordonnances émanant de différents médecins lui ayant prescrit des médicaments anti-dépresseurs, ont été honorées à quelques heures d'intervalle par l'officine et ont favorisé le suicide de la patiente. L'absence de l'un des associés co-titulaire, au moment du signalement et de la délivrance litigieuse, n'atténue pas sa responsabilité à l'égard de la mauvaise organisation de l'officine, dépourvue de procédure d'alerte visant à sécuriser les dispensations.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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vendredi 30 octobre 2009
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Plaignant
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Particulier
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Midi-Pyrénées
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 01 février 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel ; Condamnation aux frais irrépétibles
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