Procédure disciplinaire

Malgré le signalement effectué par la fille d'une patiente en grave état dépressif, plusieurs ordonnances émanant de différents médecins lui ayant prescrit des médicaments anti-dépresseurs, ont été honorées à quelques heures d'intervalle par l'officine et ont favorisé le suicide de la patiente. L'absence de l'un des associés co-titulaire, au moment du signalement et de la délivrance litigieuse, n'atténue pas sa responsabilité à l'égard de la mauvaise organisation de l'officine, dépourvue de procédure d'alerte visant à sécuriser les dispensations.

Article CJA

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
vendredi 30 octobre 2009
Plaignant
Particulier
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Midi-Pyrénées
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
mardi 01 février 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel ; Condamnation aux frais irrépétibles