34 - Référence textuelle erronée

La référence erronée à une disposition du CSP, ayant servi de base légale à une décision, est sans incidence sur la régularité de celle-ci dès lors que l'article réglementaire a été cité in extenso. L'initiative du remplacement d'un directeur de LABM ne peut être prise que par lui-même. Les associés co-gérants d'une SEL de biologie médicale ne peuvent s'immiscer dans la direction du laboratoire d'un autre associé en se substituant à lui, sans méconnaître le devoir de loyauté entre pharmaciens. Il leur appartenait en cas de difficulté de fonctionnement de saisir le conseil de l'Ordre ou les autorités sanitaires. La juridiction disciplinaire n'est pas compétente à l'égard de litiges concernant la mésentente entre associés.