35 - Libre choix du pharmacien
Procédure disciplinaire
Les relations entre un pharmacien et des médecins ophtalmologistes d'une clinique ne peuvent être qualifiées de compérage en l’absence d’avantages indûment obtenus par les médecins et de préjudice subi par le patient. L'organisation mise en place, à laquelle le pharmacien a participé activement, qui consiste pour le personnel d’une clinique à lui téléphoner systématiquement pour obtenir un traitement, commandé avant des examens d’angiographie, est contraire au principe de libre choix du pharmacien par le patient. La durée de la sanction tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 22 octobre 2009
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Pays de la Loire
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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Date de la décision
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mardi 01 février 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 SEMAINES
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 SEMAINE
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