Procédure disciplinaire

Les relations entre un pharmacien et des médecins ophtalmologistes d'une clinique ne peuvent être qualifiées de compérage en l’absence d’avantages indûment obtenus par les médecins et de préjudice subi par le patient. L'organisation mise en place, à laquelle le pharmacien a participé activement, qui consiste pour le personnel d’une clinique à lui téléphoner systématiquement pour obtenir un traitement, commandé avant des examens d’angiographie, est contraire au principe de libre choix du pharmacien par le patient. La durée de la sanction tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 22 octobre 2009
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Pays de la Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS
Appel
Date de la décision
mardi 01 février 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 SEMAINES
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 SEMAINE