363 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale ...

Les nombreuses irrégularités constatées au sein d'un laboratoire de biologie médicale, telles que le non respect des conditions de réalisation de sérologies, de dépistages RAI au regard du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA), l'absence de traçabilité de la maintenance des appareils, la mauvaise gestion des réactifs, l'insuffisance d'archivage et de traçabilité des opérations relatives au contrôle national de qualité et le non respect de la réglementation sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux, révèlent de graves problèmes d'organisation et non de simples erreurs ponctuelles. A l'exception du grief lié à l'absence de formation continue, personnellement imputable au directeur du laboratoire, l'ensemble de ces dysfonctionnements incombent non seulement à ce dernier, mais également à la société qui exploitait ce laboratoire. Le dégât des eaux invoqué par l'appelant ne peut justifier les nombreuses anomalies et carences susceptibles d'affecter la qualité des actes réalisés ayant motivé la fermeture administrative du laboratoire. Compte tenu de la gravité des fautes constatées lors de l'inspection, les mesures correctives apportées ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation de la sanction.