38 - Préparation des doses à administrer

Le fait qu’une partie des résidents d’un EHPAD ait opté pour une pharmacie pratiquant la PDA ne permet pas de retenir le caractère systématique et généralisé de sa mise en place par le titulaire d’officine. Celui-ci ne peut, par ailleurs, être tenu responsable du formulaire de libre choix du pharmacien rédigé par la direction de l'établissement et comprenant des mentions litigieuses. La communication tardive de la convention de partenariat conclue avec un EHPAD, qui avait néanmoins été précédée de l'envoi au Conseil régional d'un projet, ne constitue pas un manquement aux dispositions de l’article R. 4235-60 du CSP relatif à l’obligation de communication des conventions à l’Ordre.