388 - Recevabilité de la plainte ...

La plainte du Président du conseil régional, qui résulte d'une décision collégiale de l'ensemble des membres dudit conseil, est recevable dès lors qu'elle est signée du seul Président es qualités et que celui-ci figure au nombre des personnes habilitées par la loi à porter plainte. Les membres du conseil régional, qui ont pris part à la décision de porter plainte contre les intéressés, ne pouvaient participer à la décision de traduire ces derniers en chambre de discipline, ni siéger au sein de la chambre de discipline ayant rendu la décision de première instance, sans porter atteinte au principe d'impartialité. La chambre de discipline du Conseil national décide en conséquence d'annuler ces deux décisions. Au regard des circonstances de l'espèce, le conseil régional n'est plus en mesure d'instruire cette affaire dans une composition satisfaisant aux exigences de quorum et au principe d'impartialité et ce, même en ayant recours à des membres suppléants. La chambre de discipline du Conseil national désigne donc un autre conseil régional pour examiner la plainte toujours pendante.