392 - Libre choix du pharmacien ...

La délivrance anticipée de médicaments prescrits à un patient sur l'ordonnance de sortie hospitalière, par une société spécialisée dans l'organisation des soins à domicile, par l'intermédiaire du pharmacien poursuivi détenant des parts sociales dans celle-ci, peut être qualifiée de détournement de clientèle. Le pharmacien poursuivi ne saurait invoquer le dépannage en urgence et la nécessité de ne pas différer le traitement compte tenu des quantités de médicaments délivrées au patient. En outre, la date de commande du traitement, soit deux jours avant l'établissement de l'ordonnance de sortie, démontre l'absence d'urgence. Seuls les liens existants entre la société et le pharmacien poursuivi ont permis à ce dernier d'anticiper la délivrance litigieuse. L'absence du pharmacien poursuivi de son officine au moment des faits n'a aucune incidence sur la faute reprochée à ce dernier puisqu'il a nécessairement bénéficié des faits litigieux en sa qualité de co-titulaire d'officine et d'actionnaire de la société spécialisée dans l'organisation des soins à domicile. Au contraire, la responsabilité de l'intéressé dans la collusion entre son officine et cette société est établie et porte atteinte au libre choix du pharmacien. Le fait que le plaignant n'ait pas formé une plainte contre les autres co-titulaires de l'officine alors que leur responsabilité était susceptible d'être engagée, est sans influence sur le caractère fautif du comportement du pharmacien poursuivi. Au regard de l'ensemble de ces éléments et compte tenu du fait que le pharmacien poursuivi a déjà été sanctionné par la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens pour des faits de compérage et de concurrence déloyale liés aux activités de cette société, la chambre de discipline de première instance a fait une exacte application des sanctions prévues par la loi.