398 - Exercice personnel ...

La décision attaquée ne peut faire l'objet d'une annulation pour motivation insuffisante si elle rappelle les dispositions réglementaires applicables en cas de mémoire produit après clôture de l'instruction et indique de manière explicite les raisons pour lesquelles ledit mémoire ne justifiait pas que soit ordonnée la réouverture de l'instruction. L'analyse de l'activité pharmaceutique de cette officine a révélé de nombreux dysfonctionnements tels que des facturations sans prescription médicale et des facturations dans des quantités supérieures aux prescriptions, dont le montant indu représentait plus de 200 000 euros. Certains faits commis au delà du délai de 3 ans prévu à l'article R145-17du CSS sont prescrits et ne peuvent être pris en compte. Le pharmacien poursuivi est considéré comme le principal auteur et bénéficiaire des facturations frauduleuses, dès lors qu'à l'occasion de la cession d'une partie de son officine, il a conservé la pleine emprise sur la gestion de la pharmacie. Il ne peut s'affranchir de sa responsabilité en arguant de son absence de l'officine, du fait de sa participation régulière à des tournois de poker professionnels, fait qui constitue un défaut d'exercice personnel et une violation de l'article R4235-4 du CSP.