Procédure disciplinaire

La délivrance d'un médicament est un acte professionnel devant être accompli avec soin et attention, selon les bonnes pratiques correspondant à cette activité. En l’occurrence, un pharmacien adjoint a commis une erreur de délivrance en omettant de consulter l’historique du patient, ayant conduit ce dernier à l’hôpital, et a, de ce fait, violé les dispositions du code de la santé publique. La durée de la sanction tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires et des mesures correctives apportées à sa pratique.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 22 mars 2010
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS
Appel
Date de la décision
mardi 28 juin 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section D
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel