4 - Erreur de délivrance
Procédure disciplinaire
La délivrance d'un médicament est un acte professionnel devant être accompli avec soin et attention, selon les bonnes pratiques correspondant à cette activité. En l’occurrence, un pharmacien adjoint a commis une erreur de délivrance en omettant de consulter l’historique du patient, ayant conduit ce dernier à l’hôpital, et a, de ce fait, violé les dispositions du code de la santé publique. La durée de la sanction tient compte de l’absence d’antécédents disciplinaires et des mesures correctives apportées à sa pratique.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 22 mars 2010
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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Date de la décision
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mardi 28 juin 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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