404 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...
Procédure disciplinaire
En l'absence de la plaignante à l'audience en raison d'une impossibilité matérielle de s'y présenter, la réouverture de l'instruction de la plainte est prononcée et l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Les juges d'appel ont estimé que sa présence apparaissait nécessaire à la manisfestation de la vérité et que l'audition d'un témoin supplémentaire par le rapporteur était de nature à pouvoir éclairer utilement la chambre de discipline. Le fait qu'aucun des témoignages des trois témoins entendus dans l'affaire ne soit déterminant, dans la mesure où les deux premiers n'ont pu que rapporter les accusations de la plaignante et où le troisième se trouvait en état de subordination vis-à-vis du pharmacien poursuivi, et la circonstance que la plaignante n'ait pas porté plainte au pénal et soit de nouveau absente lors de la seconde audience, malgré un renvoi de l'affaire pour lui permettre d'exposer sa version des faits, entraînent un doute sur les faits de gestes obscènes et de sollicitation à caractère sexuel dont aurait fait l'objet la plaignante lors de son stage dans l'officine du pharmacien poursuivi. Le doute profitant à l'accusé, la décision de première instance est annulée et la plainte est rejetée.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 28 novembre 2011
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Plaignant
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Particulier
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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5 ANS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 28 janvier 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Réouverture de l'instruction de la plainte; Renvoi à une audience ultérieure
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Date de la décision
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mardi 14 mai 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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