Procédure disciplinaire

En l'absence de la plaignante à l'audience en raison d'une impossibilité matérielle de s'y présenter, la réouverture de l'instruction de la plainte est prononcée et l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure. Les juges d'appel ont estimé que sa présence apparaissait nécessaire à la manisfestation de la vérité et que l'audition d'un témoin supplémentaire par le rapporteur était de nature à pouvoir éclairer utilement la chambre de discipline. Le fait qu'aucun des témoignages des trois témoins entendus dans l'affaire ne soit déterminant, dans la mesure où les deux premiers n'ont pu que rapporter les accusations de la plaignante et où le troisième se trouvait en état de subordination vis-à-vis du pharmacien poursuivi, et la circonstance que la plaignante n'ait pas porté plainte au pénal et soit de nouveau absente lors de la seconde audience, malgré un renvoi de l'affaire pour lui permettre d'exposer sa version des faits, entraînent un doute sur les faits de gestes obscènes et de sollicitation à caractère sexuel dont aurait fait l'objet la plaignante lors de son stage dans l'officine du pharmacien poursuivi. Le doute profitant à l'accusé, la décision de première instance est annulée et la plainte est rejetée.

Article CSP
Article CJA

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 28 novembre 2011
Plaignant
Particulier
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 ANS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 28 janvier 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Réouverture de l'instruction de la plainte; Renvoi à une audience ultérieure
Appel
Date de la décision
mardi 14 mai 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte