405 - Publicité en faveur d'un groupement d'officines ...

ll ne peut être reproché à un pharmacien titulaire, exerçant sous l'enseigne d'un groupement d'officines, de s'être livré à la distribution de tracts publicitaires édités par ce dernier en dehors de son officine, au seul motif que l'un des plaignants ait ramassé un de ces prospectus sur le parking de la grande surface jouxtant l'officine. Un courrier à l'entête du groupement, envoyé à certains médecins de la région, décrivant les avantages tarifaires sur certains médicaments dits « à mémoire » (pour la plupart non remboursables), les remises commerciales sur certains matériels et les services proposés à titre gratuit, constitue un document publicitaire incitant les médecins destinataires à orienter les patients vers les pharmaciens dudit groupement. Le fait que le pharmacien poursuivi ne vende pas, dans son officine, certains de ces produits ou pratique des tarifs différents est sans influence sur le caractère publicitaire du courrier litigieux. Même s'il n'est pas le concepteur du courrier litigieux, le pharmacien reste toutefois responsable, sur le plan disciplinaire, des faits auxquels il apporté son concours actif. En l'occurrence, les adhérents dudit groupement avaient toute latitude pour adhérer ou non à cette campagne promotionnelle. Le pharmacien poursuivi doit ainsi être regardé comme ayant participé à l'envoi de ces courriers visant à inciter les médecins proches de son officine à orienter leurs patients vers celle-ci.