409 - Préparation des doses à administrer ...

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que les pharmaciens poursuivis, qui déconditionnaient des spécialités pharmaceutiques au profit des résidents d'un établissement médico-social en vertu d'une convention conclue avec celui-ci, se livraient de façon systématique à cette pratique sans que l'état de santé des patients ne le justifie. Le grief relatif à la sollicitation de clientèle doit être écarté dès lors que les intéressés n'ont pas réalisé d'actes de démarchage et qu'ils ont simplement répondu à une demande de la direction de l'établissement médico-social concerné. Si l'article R. 4235-21 du code de la santé publique interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle, aucune disposition n'impose à ces derniers de conserver la preuve que le consentement du patient a été recueilli. Dans la mesure où la plaignante ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les attestations établies par le directeur de l'établissement médico-social, confirmant qu'il était demandé à chaque résident de signer une déclaration relative au choix du pharmacien, aucune faute ne peut être reprochée aux pharmaciens poursuivis.