410 - Détournement d'usage du médicament ...

Le fait de présenter à la caisse primaire d'assurance maladie des ordonnances prescrivant des médicaments alors que le pharmacien poursuivi a délivré au client concerné des produits de parapharmacie et de pharmacie non pris en charge par la sécurité sociale, constitue un grave manquement déontologique. Contrairement à ce qui est invoqué par l'intéressé, les juges de première instance ont déterminé la sanction prononcée à son encontre indépendamment du montant du préjudice invoqué par la caisse primaire d'assurance maladie. Si la sanction prononcée est justifiée par la gravité des faits litigieux et l'atteinte portée à l'image de la profession, le quantum fixé prend en considération la personnalité fragile du pharmacien poursuivi ainsi que l'absence d'enrichissement personnel de ce dernier. La circonstance que l'intéressé ait poursuivi une pratique initiée par son prédécesseur ainsi que les éventuelles conséquences financières engendrées par le prononcé d'une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie sur sa situation personnelle, sont sans influence sur la gravité de la faute commise. La nature des faits commis justifie pleinement qu'il soit prononcé à l'encontre du pharmacien poursuivi une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant deux mois et ce, quand bien même il aurait fait l'objet d'un contrôle judiciaire assorti d'une interdiction de se rendre à son officine pendant une période déterminée. Cette sanction est toutefois assortie du sursis pendant une durée d'un mois afin de tenir compte de l'absence d'enrichissement personnel, de sa personnalité fragile et des modalités strictes du contrôle judiciaire subi lors de l'instruction pénale de l'affaire.