411 - Devoir de loyauté ...

Le litige portant sur les conditions de rupture des relations contractuelles entre pharmaciens ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires que si un manquement au devoir de loyauté est caractérisé. Le contrat de collaboration conclu entre deux laboratoires de biologie médicale, prévoyant notamment une durée de préavis d'un mois en cas de rupture des relations contractuelles, est conforme au contrat type diffusé par la section G de l'Ordre des pharmaciens au moment des faits litigieux. L'attitude du pharmacien poursuivi ne peut être qualifiée de déloyale dans la mesure où ce dernier a respecté la durée contractuelle du préavis, accepté de prolonger l'hébergement des données de la plaignante, maintenu la connexion informatique entre leurs deux laboratoires, proposé des procédures de transfert des données informatiques visant à protéger les éléments relatifs à la clientèle et aux données logicielles et paramétrages de la plaignante.