413 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...
Procédure disciplinaire
Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien de sa requête, qu'il a été régulièrement convoqué à l'audience et qu'il a indiqué être dans l'impossibilité de s'y présenter en raison de difficultés financières, il y a lieu de passer outre son absence et d'évoquer l'affaire au fond. Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi, tels que le remplacement non signalé de ce dernier, la délivrance de médicaments et leur enregistrement à l'ordonnancier par des personnes non habilitées, la présence de médicaments vétérinaires accessibles au public, le mauvais état de propreté du laboratoire, l'absence de contrôle des balances, le non respect des bonnes pratiques de préparation, la non présentation du registre spécial des entrées et sorties de médicaments stupéfiants, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, l'absence d'affichage du nom du pharmacien titulaire à l'extérieur de l'officine, constituent de graves négligences dans la gestion et le fonctionnement de l'officine. Les négligences reprochées au pharmacien poursuivi et le fait qu'il n'ait pas mis en place avec diligence toutes les mesures correctives qui s'imposaient, justifient que les juges de première instance aient prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois.
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Dispensation par des personnes non qualifiées
- Tenue de l'officine
- Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur
- Remplacement du pharmacien
- Mauvaise organisation de l'officine
- Responsabilité du pharmacien absent
- Locaux de l'officine
- Matérialité des faits reprochés
- Pharmacien inspecteur assermenté
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué
- Médicament périmé
- Médicament vétérinaire
- Médicament dérivé du sang
- Etiquetage des préparations
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 07 novembre 2011
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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E
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 19 mars 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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