Procédure disciplinaire

Dès lors que le pharmacien poursuivi a produit des observations écrites au soutien de sa requête, qu'il a été régulièrement convoqué à l'audience et qu'il a indiqué être dans l'impossibilité de s'y présenter en raison de difficultés financières, il y a lieu de passer outre son absence et d'évoquer l'affaire au fond. Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi, tels que le remplacement non signalé de ce dernier, la délivrance de médicaments et leur enregistrement à l'ordonnancier par des personnes non habilitées, la présence de médicaments vétérinaires accessibles au public, le mauvais état de propreté du laboratoire, l'absence de contrôle des balances, le non respect des bonnes pratiques de préparation, la non présentation du registre spécial des entrées et sorties de médicaments stupéfiants, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, l'absence d'affichage du nom du pharmacien titulaire à l'extérieur de l'officine, constituent de graves négligences dans la gestion et le fonctionnement de l'officine. Les négligences reprochées au pharmacien poursuivi et le fait qu'il n'ait pas mis en place avec diligence toutes les mesures correctives qui s'imposaient, justifient que les juges de première instance aient prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant quatre mois.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 07 novembre 2011
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
E
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 19 mars 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel