414 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement contestés par ce dernier, tels que l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, la réalisation d'opérations pharmaceutiques sans la surveillance effective du pharmacien, la présence de produits alimentaires et l'absence de thermomètre dans le réfrigérateur destiné au stockage des médicaments, la mauvaise tenue des ordonnanciers, du registre des médicaments dérivés du sang et du registre comptable des stupéfiants, l'absence de port de l'insigne réglementaire par le titulaire et sa préparatrice, constituent des manquements déontologiques justifiant le prononcé d'une sanction. L'ouverture de l'officine au public en l'absence du pharmacien poursuivi, lors des deux visites d'inspection effectuées à plus de trois mois d'intervalle par les services de l'ARS, ainsi que les propres affirmations de ce dernier, qui a déclaré s'absenter régulièrement le mardi matin ou les jours de présence de sa préparatrice, permettent de retenir le caractère habituel de ses absences irrégulières. Les mesures correctives apportées rapidement par l'intéressé concernant le port des insignes réglementaires, le stockage des médicaments et la tenue des ordonnanciers et registres ne remettent pas en cause la matérialité des faits reprochés mais doivent être prises en compte dans l'évaluation de la sanction.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses
- Stockage des produits
- Mesures correctives prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Locaux de l'officine
- Matérialité des faits reprochés
- Médicament dérivé du sang
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 19 mars 2012
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 mois
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Date de la décision
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mardi 19 mars 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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5 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 mois
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