Procédure disciplinaire

Les dysfonctionnements relevés dans l'officine du pharmacien poursuivi et non sérieusement contestés par ce dernier, tels que l'ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, la réalisation d'opérations pharmaceutiques sans la surveillance effective du pharmacien, la présence de produits alimentaires et l'absence de thermomètre dans le réfrigérateur destiné au stockage des médicaments, la mauvaise tenue des ordonnanciers, du registre des médicaments dérivés du sang et du registre comptable des stupéfiants, l'absence de port de l'insigne réglementaire par le titulaire et sa préparatrice, constituent des manquements déontologiques justifiant le prononcé d'une sanction. L'ouverture de l'officine au public en l'absence du pharmacien poursuivi, lors des deux visites d'inspection effectuées à plus de trois mois d'intervalle par les services de l'ARS, ainsi que les propres affirmations de ce dernier, qui a déclaré s'absenter régulièrement le mardi matin ou les jours de présence de sa préparatrice, permettent de retenir le caractère habituel de ses absences irrégulières. Les mesures correctives apportées rapidement par l'intéressé concernant le port des insignes réglementaires, le stockage des médicaments et la tenue des ordonnanciers et registres ne remettent pas en cause la matérialité des faits reprochés mais doivent être prises en compte dans l'évaluation de la sanction.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 19 mars 2012
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 mois
Appel
Date de la décision
mardi 19 mars 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 mois
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 mois