422 - Délivrances comportant des contre-indications ...

Le pharmacien qui a dispensé des médicaments contre-indiqués liés à l'âge ou l'état de grossesse des patients a dérogé aux dispositions comportant obligation pour lui de se livrer à l'analyse pharmaceutique de la prescription médicale et de refuser la délivrance lorsque l'intérêt du patient lui parait l'exiger. L'appel du plaignant tendant à allourdir la sanction prononcée en première instance doit être rejeté, dès lors que le pharmacien qui s'est notamment livré à des dispensations de spécialités à prescription restreinte sans respecter la réglementation, à des facturations de délivrances fictives, à des facturations irrégulières, au déconditionnement de spécialités renfermant des substances vénéneuses afin de les incorporer dans des préparations magistrales, au non respect des règles de fractionnement, a reconnu les manquements qui lui sont reprochés, sans contester le caractère intentionnel de certaines fautes commises et qu'il a intégralement remboursé le dommage subi par la caisse primaire d'assurance maladie.