423 - Chevauchement d'ordonnances non justifié ...

La procédure pénale et celle applicable au contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale sont indépendantes et ne poursuivent pas les mêmes buts. La section des assurances sociales ne saurait surseoir à statuer dans l'attente d'une décision pénale sans méconnaître sa propre compétence, ce qui justifie le rejet de la demande de sursis à statuer effectuée par le pharmacien poursuivi. La décision de première isntance est annulée pour vice de procédure, dès lors qu'elle vise et prend en compte un mémoire tardif, intervenu après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué à la partie adverse. Si le pharmacien titulaire d'officine à qui il est reproché d'avoir procédé à des renouvellements de délivrances sans tenir compte des quantités précedemment délivrées, d'avoir effectué des factures en double de la même prescription, d'avoir facturé et délivré des ordonnances surchargées et n'émanant pas du precripteur et d'avoir facturé des médicaments non délivrés, conteste ces faits et que rien ne permet d'établir une volonté frauduleuse de la part du pharmacien ou du personnel de l'officine, il n'en demeure pas moins que les délivrances litigieuses ont été effectuées dans de mauvaises conditions, ne permettant pas au pharmacien de procéder aux contrôles qui lui incombent. Ces pratiques de chevauchements de délivrances ont mis en danger la santé des partients, mettant à leur disposition des quantités trop importantes de médicaments. Ceci justifie une interdiction temporaire de servir des prestations aux assurés sociaux.