426 - Droits de la défense ...

Le non respect supposé des accords conventionnels par les services de la CPAM pendant la phase préalable au dépôt de la plainte est sans influence sur la régularité de la procédure suivie devant la section des assurances sociales qui garantit à elle seule les droits de la défense. De même, les droits de la défense ne sont pas transgressés dès lors que le pharmacien poursuivi a été mis à même de pouvoir présenter toutes les observations pour sa propre défense, dans des délais raisonnables. Une erreur matérielle figurant dans la décision de première instance, qui a fait l'objet d'une décision rectificative ne peut être reprochée en appel. Le pharmacien dont l'activité révèle des anomalies de facturation nombreuses, récurrentes et multiples, telles que des renouvellements irréguliers, le non respect de la réglementation applicable aux médicaments hypnotiques, des anomalies à la substitution par un médicament générique, ou encore des facturations de médicaments non prescrits, doit faire l'objet d'une sanction. Néanmoins pour fixer le quantum de celle-ci, il y a lieu de prendre en compte la situation financière désastreuse du pharmacien qui ne lui est pas imputable, ainsi que les conséquences qu'aurait une peine d'interdiction ferme sur la disparition de cette officine, seule implantée dans un bourg de 1200 habitants.