Procédure disciplinaire

Le courrier aux termes duquel un pharmacien titulaire d'une officine informe des cabinets infirmiers d'un nouveau service de préparation des doses à administrer qu'il met à la disposition de patients communs ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni une sollicitation illicite de clientèle. Ce courrier ne fait pas l'éloge de son officine et ne dénigre aucun de ses confères. En outre, il n'a été envoyé à titre informatif qu'à des professionnels de santé.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 11 avril 2012
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Bretagne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Appel
Date de la décision
lundi 13 mai 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte