446 - Préparation des doses à administrer ...
Procédure disciplinaire
Le courrier aux termes duquel un pharmacien titulaire d'une officine informe des cabinets infirmiers d'un nouveau service de préparation des doses à administrer qu'il met à la disposition de patients communs ne constitue ni un acte de concurrence déloyale, ni une sollicitation illicite de clientèle. Ce courrier ne fait pas l'éloge de son officine et ne dénigre aucun de ses confères. En outre, il n'a été envoyé à titre informatif qu'à des professionnels de santé.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 11 avril 2012
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Bretagne
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Date de la décision
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lundi 13 mai 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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