Procédure disciplinaire

Aucune faute disciplinaire ne peut être reprochée au pharmacien qui réalise des préparations de doses à administrer (PDA), pour une durée de 28 jours, à l'intention de résidents de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en l'absence de convention conclue avec ces établissements, dans la mesure où aucune convention-type n'était obligatoire pour procéder à la PDA au moment où il a débuté cette activité. Les pièces du dossier ne remettent pas en cause les déclarations du pharmacien concernant le respect du libre choix du pharmacien et l'absence de pratique généralisée et systématique de la PDA. Elles permettent, au contraire, d'établir que la PDA était réalisée dans des conditions satisfaisantes de qualité et de traçabilité.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 31 mai 2012
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
lundi 13 mai 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte