447 - Préparation des doses à administrer ...
Procédure disciplinaire
Aucune faute disciplinaire ne peut être reprochée au pharmacien qui réalise des préparations de doses à administrer (PDA), pour une durée de 28 jours, à l'intention de résidents de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en l'absence de convention conclue avec ces établissements, dans la mesure où aucune convention-type n'était obligatoire pour procéder à la PDA au moment où il a débuté cette activité. Les pièces du dossier ne remettent pas en cause les déclarations du pharmacien concernant le respect du libre choix du pharmacien et l'absence de pratique généralisée et systématique de la PDA. Elles permettent, au contraire, d'établir que la PDA était réalisée dans des conditions satisfaisantes de qualité et de traçabilité.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 31 mai 2012
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Relaxe
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Date de la décision
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lundi 13 mai 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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