Procédure disciplinaire

Divers dysfonctionnements ont été constatés au sein de l'officine du pharmacien poursuivi lors de l'inspection : ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, délivrance de médicaments stupéfiants sans conservation d'une copie de l'ordonnance, déficits d'entrée pour certains médicaments stupéfiants, absence de tenue du registre comptable des substances et médicaments classés comme stupéfiants, non respect du délai de présentation de l'ordonnance lors de la délivrance de médicaments stupéfiants, vente libre de différents produits périmés, détention de médicaments et produits périmés, envoi de médicaments soumis pour certains à la réglementation des stupéfiants par colis postal à destination de l'Espagne sans autorisation, vente de certaines spécialités à l'unité et non respect des conditions de conservation des médicaments thermolabiles. Le nombre et la gravité des infractions recensées révèlent un exercice professionnel particulièrement déficient et un manque de soin flagrant, incompatibles avec les exigences de qualité que le public est en droit d'attendre d'un pharmacien d'officine.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 30 janvier 2012
Plaignant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 mois
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 01 juillet 2013
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel
Sursis
NON