449 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
Divers dysfonctionnements ont été constatés au sein de l'officine du pharmacien poursuivi lors de l'inspection : ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, délivrance de médicaments stupéfiants sans conservation d'une copie de l'ordonnance, déficits d'entrée pour certains médicaments stupéfiants, absence de tenue du registre comptable des substances et médicaments classés comme stupéfiants, non respect du délai de présentation de l'ordonnance lors de la délivrance de médicaments stupéfiants, vente libre de différents produits périmés, détention de médicaments et produits périmés, envoi de médicaments soumis pour certains à la réglementation des stupéfiants par colis postal à destination de l'Espagne sans autorisation, vente de certaines spécialités à l'unité et non respect des conditions de conservation des médicaments thermolabiles. Le nombre et la gravité des infractions recensées révèlent un exercice professionnel particulièrement déficient et un manque de soin flagrant, incompatibles avec les exigences de qualité que le public est en droit d'attendre d'un pharmacien d'officine.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 30 janvier 2012
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Plaignant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 mois
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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lundi 01 juillet 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Sursis
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NON
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