Procédure disciplinaire

La confusion entre une boîte de Méthotrexate® et de Météoxane® au moment de la délivrance par la préparatrice, alors que l’un des co-titulaire avait procédé à sa saisie informatique sans vérifier l'opération, constitue un manquement au devoir de contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur. Celui-ci était dû à des circonstances inhabituelles de fonctionnement, liées à la réalisation d'un inventaire et au recours exceptionnel à un personnel intérimaire, caractérisant une désorganisation ponctuelle de la pharmacie qui engage la responsabilité des 2 co-titulaires. Aucune faute ne peut cependant être retenue à leur encontre quant au stockage des produits par ordre alphabétique. La durée de la sanction tient compte de la responsabilité propre de chacun, le premier, présent dans l’officine, au moment des faits et le second, absent le jour des faits.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 09 octobre 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
NON
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 15 décembre 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 2
Appel à minima
NON
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier