45 - Erreur de délivrance
Procédure disciplinaire
La confusion entre une boîte de Méthotrexate® et de Météoxane® au moment de la délivrance par la préparatrice, alors que l’un des co-titulaire avait procédé à sa saisie informatique sans vérifier l'opération, constitue un manquement au devoir de contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur. Celui-ci était dû à des circonstances inhabituelles de fonctionnement, liées à la réalisation d'un inventaire et au recours exceptionnel à un personnel intérimaire, caractérisant une désorganisation ponctuelle de la pharmacie qui engage la responsabilité des 2 co-titulaires. Aucune faute ne peut cependant être retenue à leur encontre quant au stockage des produits par ordre alphabétique. La durée de la sanction tient compte de la responsabilité propre de chacun, le premier, présent dans l’officine, au moment des faits et le second, absent le jour des faits.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 09 octobre 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine 1
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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NON
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 MOIS
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Date de la décision
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mardi 15 décembre 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 2
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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