454 - Motivation de la décision ...

Le moyen tenant à l'insuffisance de motivation de la décision de première instance doit être rejeté dès lors que les juges ont mentionné les dispositions réglementaires applicables, énoncé les faits établis par les pièces du dossier et indiqué que ceux-ci étaient contraires aux dispositions visées. La réalisation d'un frottis endocervical et d'un prélèvement vaginal par un technicien du laboratoire de biologie médicale dirigé par le pharmacien poursuivi, présente un caractère fautif dans la mesure où ces actes ne relèvent pas de la compétence d'un tel professionnel. L'affirmation selon laquelle le technicien n'avait jamais réalisé auparavant ce type d'actes, mais s'est résolu à le faire en raison de l'insistance de la patiente, est d'autant moins plausible que ces actes, qui nécessitent un matériel adéquat et une technicité ne relevant pas d'une pratique occasionnelle, ne peuvent être pratiqués de manière inopinée. La mention erronée du pharmacien poursuivi en qualité d'exécutant sur la feuille de soin, visait à dissimuler les modalités de réalisation des actes, dont la non conformité à la réglementation applicable était connue de ce dernier. Le fait que la patiente se soit présentée au centre de santé avec la volonté de révéler un exercice irrégulier est sans influence sur le caractère fautif des actes litigieux. Au regard de ces éléments, les juges de première instance n'ont pas fait une application excessive des sanctions prévues par la loi en prononçant à l'encontre du pharmacien poursuivi une interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois.