46 - Matérialité des faits reprochés

Le fait, pour un pharmacien, ancien salarié ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement, d'avancer des griefs à l'encontre du titulaire d'officine, n'a pas permis au juge de caractériser une faute en l'absence d'élément permettant de les corroborer. En revanche, les fautes reconnues par le poursuivi au cours de l’instruction ont pu être prises en compte. La délivrance sans ordonnance de médicaments vétérinaires soumis à prescription obligatoire est contraire aux textes. Le fait qu’il s’agisse de produits d’usage courant est sans incidence sur le manquement. L’anticipation sur les renouvellements, soit par la délivrance en une fois de deux ou trois mois de traitement et la facturation échelonnée de ces produits, soit par la délivrance sans ordonnance d'anti-inflammatoires ou de contraceptifs, avec régularisation postérieure, est fautive et il appartenait au pharmacien poursuivi de mettre en œuvre la procédure de demande préalable prévue à cet effet par les organismes de sécurité sociale. L’instauration d’un « dispositif de crédit » qui consiste à facturer deux produits et à n’en délivrer qu’un, entraînant nécessairement la communication de données erronées à la CPAM, constitue une faute déontologique.