461 - Principe du contradictoire ...

Les irrégularités soulevées par le pharmacien poursuivi concernant la procédure de contrôle mise en oeuvre par le service médical de la CPAM, antérieures à la saisine de l'institution ordinale, sont sans influence sur la recevabilité de la plainte du président du CROP. La régularité de la procédure régissant le contentieux disciplinaire garantit à elle seule les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire. La violation du principe du contradictoire ne peut également pas être invoquée par l'intéressé qui a été régulièrement convoqué à l'audience et qui a admis s'être volontairement abstenu de retirer le pli recommandé. De nombreuses irrégularités ont été relevées dans l'officine du pharmacien poursuivi : non respect de la réglementation des médicaments assimilés stupéfiants, erreur de dosage, renouvellement d'ordonnances non renouvelables comportant des médicaments pouvant faire l'objet de mésusage ou de surdosage, facturation d'un traitement ancien et redondant pouvant mettre en danger le patient, non respect de la réglementation des médicaments hypnotiques, facturation excessive et facturation d'un médicament appartenant à la liste I des substances vénéneuses non prescrit, à la place de celui prescrit et non équivalent. Le caractère fautif de ces anomalies est donc reconnu par la chambre de discipline qui considère que le pharmacien poursuivi n'apporte pas tout le soin nécessaire à la délivrance des médicaments au sein de son officine et n'accomplit pas l'intégralité de l'acte de dispensation, ce qui justifie la confirmation de la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant dix-huit mois infligée en première instance.