464 - Publicité en faveur des médicaments ...
Procédure disciplinaire
Les dispositions réglementaires du code de la santé publique n'ont pas pour objet d'interdire toute forme de publicité ou d'affichage sur les prix dans les vitrines des officines. En l'espèce, les affiches publicitaires ne figuraient pas sur toutes les vitrines de l'officine, occupaient une surface limitée, tandis que les autres surfaces étaient notamment consacrées à des informations à caractère sanitaire et ne comportaient aucune mesure dénigrante à l'égard des autres pharmaciens. Cet affichage ne pouvait être considéré comme manquant manifestement de tact et de mesure et ne présentait pas de caractère contraire à la dignité de la profession, justifiant l'annulation de la décision de première instance et le rejet de la plainte.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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vendredi 11 janvier 2013
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2, Pharmacien titulaire d'officine 3, Pharmacien titulaire d'officine 4, Pharmacien titulaire d'officine 5
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 6
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 mois
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 jours
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Date de la décision
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mardi 17 décembre 2013
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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