468 - Probité et dignité professionnelle ...
Procédure disciplinaire
Pour déterminer si le comportement du pharmacien poursuivi, ayant indiqué dans le cadre d'une procédure prud'homale que ses employeurs l'avaient piégé pour le licencier, est déloyal et contraire à la déontologie professionnelle, il revient à la chambre de discipline d'examiner les circonstances de la rupture de son contrat de travail. Au regard des éléments de fait ayant servi de fondement au licenciement, survenus dans un climat de tension générale, le pharmacien poursuivi a pu légitimement penser qu'il était victime d'une manipulation et en imputer la responsabilité à ses co-titulaires. Le fait d'avoir exprimé ses soupçons pour contester son licenciement, de façon mesurée, ne saurait constituer une faute disciplinaire. Compte tenu de ces éléments, les juges de première instance ont fait une juste application des textes en rejetant la plainte formée à l'encontre de ce pharmacien.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 23 septembre 2013
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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D
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Poursuivi
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Pharmacien adjoint d'officine
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Décision rendue
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Rejet de la plainte
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Date de la décision
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jeudi 06 novembre 2014
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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