Procédure disciplinaire

Pour déterminer si le comportement du pharmacien poursuivi, ayant indiqué dans le cadre d'une procédure prud'homale que ses employeurs l'avaient piégé pour le licencier, est déloyal et contraire à la déontologie professionnelle, il revient à la chambre de discipline d'examiner les circonstances de la rupture de son contrat de travail. Au regard des éléments de fait ayant servi de fondement au licenciement, survenus dans un climat de tension générale, le pharmacien poursuivi a pu légitimement penser qu'il était victime d'une manipulation et en imputer la responsabilité à ses co-titulaires. Le fait d'avoir exprimé ses soupçons pour contester son licenciement, de façon mesurée, ne saurait constituer une faute disciplinaire. Compte tenu de ces éléments, les juges de première instance ont fait une juste application des textes en rejetant la plainte formée à l'encontre de ce pharmacien.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 23 septembre 2013
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
D
Poursuivi
Pharmacien adjoint d'officine
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
jeudi 06 novembre 2014
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 1
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 2
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel