Procédure disciplinaire

Un pharmacien titulaire effectuant des délivrances de médicaments (dont stupéfiants) en l'absence d'ordonnance, sur présentation de fausses ordonnances ou d'ordonnances falsifiées, mentionnant de fausses dates de dispensation, et effectuant des télétransmissions de feuille de soins à partir de cartes vitales volées ou perdues a été condamné à une interdiction d'exercer la pharmacie à vie

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 30 septembre 2013
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
à vie
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
jeudi 06 novembre 2014
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Réouverture de l'instruction de la plainte; Renvoi à une audience ultérieure
Appel
Date de la décision
mardi 16 décembre 2014
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
définitive
Sursis
NON