57 - Remplacement du pharmacien
Procédure disciplinaire
Un pharmacien titulaire, interdit d'exercer, ne peut se faire remplacer par le pharmacien adjoint de la même officine. Cette faute ne peut cependant pas être retenue en l'espèce puisqu'elle n'a été soulevée ni dans la plainte, ni au cours de l'instruction. Le chiffre d'affaires qu'il convient de prendre en compte afin d'évaluer le nombre de pharmaciens adjoints nécessaire est celui connu à l'époque des faits. Le pharmacien titulaire qui n'emploie aucun autre pharmacien adjoint à temps plein alors que l'adjoint habituel le remplace pour cause d'interdiction d'exercice méconnaît la règle édictée par l'article L5125-20. La sanction tient compte de la défection inopinée du second pharmacien recruté ainsi que des nombreuses annonces d'emploi publiées par le titulaire dans la presse professionnelle.
Chronologie des décisions
Date de la décision
|
lundi 23 juin 2008
|
---|---|
Plaignant
|
Président de conseil régional
|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
0
|
Arrêt signalé
|
0
|
Région
|
Ile de France
|
Section
|
A
|
Poursuivi
|
Pharmacien titulaire d’officine
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
5 MOIS
|
Sursis
|
NON
|
Date de la décision
|
lundi 26 octobre 2009
|
---|---|
Question prioritaire constit
|
NON
|
Décision signalée
|
1
|
Arrêt signalé
|
0
|
Appelant
|
Pharmacien poursuivi
|
Appel à minima
|
NON
|
Décision rendue
|
Interdiction d'exercer la pharmacie
|
Durée de la sanction
|
16 JOURS
|
Sursis
|
OUI
|
Durée du sursis
|
8 JOURS
|