Procédure disciplinaire

Un pharmacien titulaire, interdit d'exercer, ne peut se faire remplacer par le pharmacien adjoint de la même officine. Cette faute ne peut cependant pas être retenue en l'espèce puisqu'elle n'a été soulevée ni dans la plainte, ni au cours de l'instruction. Le chiffre d'affaires qu'il convient de prendre en compte afin d'évaluer le nombre de pharmaciens adjoints nécessaire est celui connu à l'époque des faits. Le pharmacien titulaire qui n'emploie aucun autre pharmacien adjoint à temps plein alors que l'adjoint habituel le remplace pour cause d'interdiction d'exercice méconnaît la règle édictée par l'article L5125-20. La sanction tient compte de la défection inopinée du second pharmacien recruté ainsi que des nombreuses annonces d'emploi publiées par le titulaire dans la presse professionnelle.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 23 juin 2008
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
5 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
lundi 26 octobre 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
16 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 JOURS