Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Le fait de délivrer en une seule fois une quantité importante de Rivotril®, à une posologie supérieure à celle prévue par l’AMM, sur présentation d’une prescription émanant d’un médecin exerçant hors de la Communauté européenne transmise par fax, constitue un manquement sérieux aux règles de délivrance des substances vénéneuses. Au vu de la gravité des faits, la durée de la sanction ne tient pas compte des arguments avancés par le pharmacien poursuivi. L’acte de dispensation, principale mission du pharmacien d’officine, doit être associé à l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, faute de quoi cela équivaudrait à une simple distribution.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 17 juin 2010
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS ET DEMI
Appel
Date de la décision
mardi 28 juin 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
4 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 MOIS