6 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué
Procédure disciplinaire
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Le fait de délivrer en une seule fois une quantité importante de Rivotril®, à une posologie supérieure à celle prévue par l’AMM, sur présentation d’une prescription émanant d’un médecin exerçant hors de la Communauté européenne transmise par fax, constitue un manquement sérieux aux règles de délivrance des substances vénéneuses. Au vu de la gravité des faits, la durée de la sanction ne tient pas compte des arguments avancés par le pharmacien poursuivi. L’acte de dispensation, principale mission du pharmacien d’officine, doit être associé à l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, faute de quoi cela équivaudrait à une simple distribution.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 17 juin 2010
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS ET DEMI
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Date de la décision
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mardi 28 juin 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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4 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 MOIS
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