66 - Signalisation de l'officine

Le pharmacien poursuivi peut se prévaloir d'une décision administrative individuelle créatrice de droits autorisant un préparatoire à proximité de l'officine, tant que cette décision n'a pas été abrogée par l'administration ou annulée par la juridiction administrative, quand bien même cet acte serait-il devenu par la suite illégal, compte tenu de la modification de l'article R5125-9 du code de la santé publique. En revanche, la présence d'une signalisation sur la façade extérieure du local est contraire à l'interdiction édictée par l'article R5125-9 relatif aux locaux de l'officine. Le retrait rapide de cette signalisation n'exonère pas le titulaire de sa responsabilité, mais justifie le sursis.