67 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale

Un directeur de LABM, détenant une seule part du capital social d'une SEL exploitant ce laboratoire, engage conjointement sa responsabilité disciplinaire avec cette société, en cas de dysfonctionnements constatés au sein du laboratoire par l'inspection de la pharmacie. En effet, la SEL qui exploite plusieurs laboratoires ne peut se désintéresser des modalités de fonctionnement de l'un d'entre eux et sa propre responsabilité se trouve particulièrement engagée lorsque certains dysfonctionnements, de nature à mettre en péril la santé des patients ayant recours aux services du laboratoire, auraient pu être évités par la mise en oeuvre d'importants investissements, notamment en termes de locaux, de matériels et de personnel. Le fait de retenir cette double responsabilité ne revient pas à méconnaître le principe de l'indépendance de chaque directeur de laboratoire et les fautes commises en propre par celui-ci. La position d'acteur majeur de santé de la SEL dans sa région est sans influence sur la sanction. Pendant cette période d'interdiction d'exercice, les associés non interdits sont nommés administrateurs.