739 - Sollicitation de clientèle ...

Contreviennent aux dispositions du code de la santé publique et présentent un caractère fautif, les affiches promotionnelles et autres moyens de sollicitation de la clientèle contraires à la dignité de la profession et qui présentent un caractère excessif ainsi qu'un défaut de tact et de mesure. Par conséquent, le pharmacien viole lesdites dispositions lorsqu'il appose sur toutes ses vitrines des bandeaux promotionnels en couvrant toute la largeur et plus de la moitié de la surface vitrée et comportant les indications suivantes : "Opération coup de poing / 2 produits achetés = 10% de remise sur les 2 ; 3 produits achetés = 25% de remise sur les 3" et "marre de payer votre pilule contraceptive trop chère? venez nous voir". De même, le pharmacien poursuivi viole les dispositions du CSP lorsqu'il procède à des ventes par lot de médicaments en ce que cela favorise une consommation excessive de médicaments par le consommateur. Le Conseil national reconnaît toutefois une circonstance atténuante au pharmacien poursuivi qui, reconnaissant ses torts, a procédé au retrait des affiches promotionnelles et a donné un caractère isolé à l'opération promotionnelle qu'il n'a d'ailleurs pas renouvelée.