Procédure disciplinaire

La présence du pharmacien au sein d'une officine ouverte au public est obligatoire et doit être continue. La défection inopinée du remplaçant du titulaire d'officine parti en congés, ne saurait atténuer la gravité des faits. Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine obéit par ailleurs à des contidions réglementaires strictes, non respectées en l'espèce.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 mai 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
mardi 30 juin 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel