74 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
La présence du pharmacien au sein d'une officine ouverte au public est obligatoire et doit être continue. La défection inopinée du remplaçant du titulaire d'officine parti en congés, ne saurait atténuer la gravité des faits. Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'officine obéit par ailleurs à des contidions réglementaires strictes, non respectées en l'espèce.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 26 mai 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Date de la décision
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mardi 30 juin 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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