745 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...

Un pharmacien titulaire a été sanctionné pour défaut de transmission du chiffre d'affaires de l'officine à l'inspection pour les années 2005, 2007 et 2008, et manque de soin dans la tenue des registres obligatoires (un oubli relatif à la date de naissance d'un patient pour le registre des médicaments dérivés du sang, adresse des patients fréquemment non renseignée sur l'ordonnancier des spécialités et très fréquemment non renseignée sur l'ordonnancier des préparations). Le non-respect de la réglementation en matière de délivrance de la spécialité Propecia® ne peut être justifié par les pratiques commerciales des pharmacies environnantes. Par ailleurs, la non-reprise des médicaments périmés rapportés par la clientèle en vue de leur destruction est fautive au regard du rôle de professionnel de santé que se doit de remplir le pharmacien titulaire avec tout le soin exigé par les dispositions de l'article R.4235-12 du Code de la santé publique. Les autres faits reprochés, à savoir le défaut d'inscription au tableau de l'Ordre de deux pharmaciens adjoints ainsi que le défaut de communication des diplômes de certains préparateurs ont été écartés, n'étant attestés par aucune pièce du dossier en ce qui concerne le premier grief et apparaissant somme toute bénin en ce qui concerne le second. Le quantum de la sanction est fixé en tenant compte des mesures correctives apportées et de l'absence de condamnation disciplinaire antérieure. La durée de la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée en 1ère instance, soit 13 mois fermes, est ramenée à 6 mois dont deux avec sursis.