747 - Indépendance professionnelle ...

Compte tenu de l'indépendance professionnelle dont bénéficie tout pharmacien adjoint, le pharmacien poursuivi pouvait, de son propre chef, même si une concertation préalable avec le pharmacien titulaire eût été souhaitable, adresser à un patient un courrier relatif à la posologie d'un médicament. Dès lors qu'il est d'usage en officine de permettre aux pharmaciens adjoints de se procurer, à titre personnel ou pour leurs familles, des médicaments listés sans présentation systématique d'une ordonnance, l'achat par l'intéressé de plusieurs boites d'Imovane® n'est pas fautif, et ce d'autant plus qu'il a pu justifier que celles-ci étaient destinées au traitement de proches, régulièrement suivis par un médecin. La vente d'un échantillon sans code barre relève d'une mauvaise gestion du stock dont la responsabilité incombe plus au titulaire de l'officine qu'à son pharmacien adjoint. La délivrance d'un seul flacon d'Amoxicilline® alors que la prescription correspondante en mentionnait deux, n'est pas fautive dans la mesure où il est démontré que la patiente avait indiqué au pharmacien adjoint disposer encore d'un flacon d'un précédent traitement. Les autres faits reprochés au pharmacien adjoint , à savoir la délivrance de la spécialité Nicergoline® 10 mg en lieu et place de la spécialité Naftidrofuryl®, ainsi que la délivrance de 3 boites de Prednisolone® 20 mg sans faire mention de l'ordonnance dans le dossier réservé aux prescriptions vétérinaires, ne suffisent pas à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire dès lors que ces erreurs n'ont pas eu de conséquences sur la santé des patients et qu'elles ont pu résulter d'un important climat de tension entre le pharmacien titulaire et plusieurs de ses employés.