75 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale
Procédure disciplinaire
Les manquements reconnus par le pharmacien poursuivi, constatés au sein d'un LABM au cours d'une inspection, ne peuvent être atténués par l'existence de différends entre le directeur de LABM et la clinique dont il est partenaire. Il lui appartient en effet de veiller en toutes circonstances à la qualité des analyses effectuées dans le laboratoire qu'il dirige. L'erreur commise par un technicien dans le rendu d'un résultat HIV erroné, non imputable au directeur mais confirmant le danger représenté par un déficit en personnel, ainsi que les mesures correctives tardives, tendent à l'aggravation de la sanction prononcée, par suppression du sursis accordé en première instance.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 19 décembre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LABM
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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Date de la décision
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mardi 30 juin 2009
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Appelant
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Directeur de LABM
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de l'arrêt
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mercredi 24 mars 2010
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Auteur du pourvoi
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Directeur de LABM
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Arrêt rendu
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Désistement
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