Procédure disciplinaire

Les manquements reconnus par le pharmacien poursuivi, constatés au sein d'un LABM au cours d'une inspection, ne peuvent être atténués par l'existence de différends entre le directeur de LABM et la clinique dont il est partenaire. Il lui appartient en effet de veiller en toutes circonstances à la qualité des analyses effectuées dans le laboratoire qu'il dirige. L'erreur commise par un technicien dans le rendu d'un résultat HIV erroné, non imputable au directeur mais confirmant le danger représenté par un déficit en personnel, ainsi que les mesures correctives tardives, tendent à l'aggravation de la sanction prononcée, par suppression du sursis accordé en première instance.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 19 décembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS
Appel
Date de la décision
mardi 30 juin 2009
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Appelant
Directeur de LABM
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON
Cassation
Date de l'arrêt
mercredi 24 mars 2010
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Auteur du pourvoi
Directeur de LABM
Arrêt rendu
Désistement