751 - Publicité en faveur de l'officine ...

La publication d'un article de presse détaillant le transfert d'une officine, sans accord préalable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, constitue une publicité illicite et une sollicitation de clientèle prohibées par le Code de la Santé Publique. En vertu de l'article R5125-26 du Code de la Santé Publique, la publicité en faveur des pharmacies d'officine n'est autorisée qu'à des conditions précises. Si le pharmacien soutient ne pas avoir sollicité la presse à l'occasion de son changement d'officine, les articles litigieux démontrent qu'il a prêté son concours actif à leur rédaction. En effet, les articles mentionnent le nom de la nouvelle pharmacie, sa localisation, les services proposés et sont accompagnés de photographies du pharmacien devant son local, ce qui constitue une publicité illicite en faveur de son officine. Le pharmacien, en sa qualité de professionnel de santé soumis à des obligations déontologiques, se devait de rester vigilant quant aux informations transmises et d'alerter les journalistes des contraintes réglementaires auxquelles il était soumis.